Intervention de Jean-François Rapin

Réunion du 2 novembre 2016 à 14h30
Transport public particulier de personnes — Article 1er

Photo de Jean-François RapinJean-François Rapin, rapporteur :

Cette disposition paraît redondante avec un alinéa de l’article qui contient déjà les dispositions relatives au contrôle de l’assurance.

L’avis de la commission est donc défavorable.

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