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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 novembre 2016 à 14h30
Transport public particulier de personnes — Article 1er, amendement 36
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 36 est retiré.
L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3142-6. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
