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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 2 novembre 2016 à 14h30
Transport public particulier de personnes — Article 1er
Alain Vidalies, secrétaire d’État :
Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application du chapitre 2 de l’article 1er. Ce renvoi est indispensable, ne serait-ce que parce que certaines mesures de la proposition de loi, telles que les obligations déclaratives des centrales de réservation prévues à l’article L. 3142–2 du code des transports, ont été supprimées en commission et renvoyées elles-mêmes à un décret d’application.
La cohérence du texte exige donc que l’ensemble du dispositif fasse l’objet des mêmes dispositions.
