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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 novembre 2016 à 14h30
Transport public particulier de personnes — Article 1er, amendement 59
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 59, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Au début, insérer les mots :
Constatation des infractions et
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3143 – Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées dans le présent titre sont recherchées et constatées, outre les officiers et agents de police judiciaire, par les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet.
La parole est à M. le rapporteur.
