Intervention de Jean-François Rapin

Cet amendement vise à habiliter les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation, car aucune disposition n’a été prévue en ce sens.

Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons savoir si un dispositif est déjà en place pour contrôler l’ensemble de ces infractions. Dans la perspective de l’adoption de ce texte et des dispositions qu’il contient, il me semble nécessaire de prévoir l’habilitation de nouveaux fonctionnaires.