Intervention de Alain Vidalies

La question des conséquences que pourrait emporter cet amendement reste posée. Selon la lecture que vous en faites, le texte actuel ne parle pas de mise en relation. Or tel n’est pas notre avis. Nous considérons que sa rédaction englobe la totalité des activités concernées.

Dès lors que vous distinguez le contrôle de la mise en relation de celui des autres activités, de fins esprits juridiques affirmeront que toutes les sanctions prévues qui ne prennent pas en compte cette distinction ne s’appliquent plus. Il importe donc de bien mesurer les conséquences de ce que nous faisons.

Il me semble pertinent de poser des questions au cours du travail législatif, et je suis favorable à une approche partagée entre le Gouvernement et la commission. Toutefois, je crains que, poussés par un souci de juridisme excessif, nous ne nous aventurions sur un terrain particulièrement dangereux, certains pouvant en profiter pour détourner la loi une nouvelle fois.

Nous parlons ici de sanctions pénales. Cet hémicycle accueille suffisamment de spécialistes du droit pénal pour ne pas ignorer que celui-ci est d’interprétation restrictive. S’il y a un doute, le juge pénal considère qu’il doit profiter à celui qui est poursuivi. Je crains donc que nous n’ouvrions la voie à ce type d’argumentation, ce que personne ici ne souhaite.

Je tenais à vous faire part de mes interrogations et je forme le vœu que nous y répondions ensemble.