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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 novembre 2016 à 14h30
Transport public particulier de personnes — Article 1er, amendement 45
Jacqueline Gourault, présidente :L’amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 38
1° Remplacer les mots :
, ni des conducteurs de ces entreprises
par les mots :
au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code
2° Remplacer les mots :
livre Ier de la troisième partie du présent code
par les mots :
même livre
La parole est à M. le secrétaire d’État.
