Intervention de Jean-François Rapin

Monsieur le secrétaire d'État, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, la suppression de l’article 2 par la commission était clairement un appel.

Au travers de l’amendement n° 58, la commission propose une rédaction nouvelle, écartant l’aspect « données personnelles », qui nous semble poser quelques difficultés, du point de vue notamment de la stabilité juridique de cet article.

S'agissant des statistiques, monsieur le secrétaire d'État, je vous incite à appliquer la loi de juin 1951, qui permet à toute administration de solliciter les sociétés pour obtenir des informations statistiques relatives à leur activité.

J’entends votre volonté de créer un observatoire. Il s’agit à mon sens d’une nécessité. Dans le cadre de ses missions, la commission s’est vue directement confrontée à la difficulté d’obtenir des données aussi rudimentaires que le nombre de chauffeurs ou de sociétés en place.

La commission vous propose d’adopter une position d’équilibre, entre des rédactions qui ne vont pas assez loin et un rétablissement qui, à mon sens, va trop loin. Nous coupons la poire en deux, si j’ose dire, mais nous garantissons la création de l’observatoire, qui, me semble-t-il, est essentielle, ainsi que la protection des données personnelles, tout en préservant les différents objectifs qui ont été évoqués.

Enfin, sur les amendements n° 11 rectifié et 38 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° 17 et 47, la commission, qui souhaite l’adoption de son propre amendement, émet un avis défavorable.