Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 novembre 2016 à 21h30
Transport public particulier de personnes — Article 3, amendement 48
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 48 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 420-6, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-2 » ;
La parole est à M. le secrétaire d'État.
