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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 novembre 2016 à 21h30
Transport public particulier de personnes — Article 4, amendement 64
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 64, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le II de l’article L. 3112-1 du code des transports ne s’applique qu’à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi aux entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, à la date de la promulgation de la loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
La parole est à M. le rapporteur.
