Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Pellevat, Bouvard, Nègre, Longuet, Huré, Laménie, Mayet et Fouché, Mme Duchêne, M. Bockel, Mme Billon et MM. Médevielle et Cigolotti est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Remplacer la date :

le 1er janvier 2017

par les mots :

douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi

II. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

ne s’applique qu’à partir du 1er juillet 2018

par les mots :

s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi

La parole est à M. Cyril Pellevat.