L'amendement n° 60, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
1° Après le mot :
fixe
insérer les mots :
, pour une durée limitée,
2° Remplacer les mots :
second alinéa du II, déclarés avant le 1er janvier 2017
par les mots :
II du présent article
La parole est à M. le rapporteur.