Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 2 novembre 2016 à 21h30
Transport public particulier de personnes — Article 4, amendement 60

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 60, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 10

1° Après le mot :

fixe

insérer les mots :

, pour une durée limitée,

2° Remplacer les mots :

second alinéa du II, déclarés avant le 1er janvier 2017

par les mots :

II du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

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