Intervention de Jean-François Rapin

S’agissant de l’amendement n° 7 rectifié, la remarque de M. Capo-Canellas est pertinente. Aussi, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ce point, car il va falloir modifier le texte ou, à tout le moins, avoir des précisions. Que prévoit, par exemple, le droit européen en la matière ? Ce n’est pas si simple. Peut-être pourrons revenir sur ce sujet ultérieurement. Mais s’il est dès à présent possible de modifier le texte en ce sens, j’émettrais un avis favorable sur cet amendement.

La commission se rallie à l’amendement n° 50 du Gouvernement et retire l’amendement n° 64.