Intervention de Jean-François Rapin

Concernant l’amendement n° 12 rectifié, nous avons approuvé ce matin en commission le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi. Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 19, car il vise, lui aussi, à modifier la date de la période transitoire.

S’agissant de l’amendement n° 53, nous sommes d’accord sur le fond, mais pas sur la rédaction. Je rappelle d’ailleurs que l’amendement de la commission intègre certaines remarques du Gouvernement. En conséquence, nous sommes défavorables à cet amendement.