Intervention de Jean-François Rapin

Nous proposons une rédaction différente. Cet amendement rédactionnel et de coordination prend aussi en compte les remarques du Gouvernement.

Il précise néanmoins que, pour bénéficier de cette dérogation, les entreprises régies par la loi LOTI devront s’être inscrites sur le registre des VTC avant la fin de la période transitoire.

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire d’indiquer que les véhicules déclarés après cette inscription devront se conformer aux conditions techniques et de confort prévues à l’article L. 3122–4 du code des transports, car le droit commun s’appliquera.