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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 novembre 2016 à 21h30
Transport public particulier de personnes — Articles additionnels après l'article 4, amendement 5
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Nègre, Mandelli, Vasselle et Vaspart, Mme Hummel, MM. Huré, Commeinhes et Milon, Mme Lamure et MM. Masclet, P. Leroy, Laménie, Bouchet, Revet, Chasseing, Pointereau, D. Robert et Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 3120-2 est abrogé ;
2° Au I de l’article L. 3124-12, les mots : « au I et » sont supprimés.
La parole est à M. Patrick Chaize.
