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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 novembre 2016 à 21h30
Transport public particulier de personnes — Articles additionnels après l'article 4, amendement 54
Jacqueline Gourault, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.
L'amendement n° 54, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3511-2, il est inséré un article L. 3511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511 -3. – Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. » ;
2° Après l’article L. 3521-2, il est inséré un article L. 3521-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3521 -2 -1. – Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable à Mayotte. » ;
3° Après l’article L. 3551-1, il est inséré un article L. 3551-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3551 -1 -1. – Le II de l’article L. 3112-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
