Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 2 novembre 2016 à 21h30
Transport public particulier de personnes — Article 5

Alain Vidalies, secrétaire d'État :

Je ne vais pas recommencer le débat, je me contenterai de répondre à l’une des questions qui me sont posées : pourquoi ne pas confier l’organisation des examens aux chambres de commerce et de l’industrie ?

La réponse est simple : la loi prévoit que seules les entreprises de plus de dix salariés peuvent s’inscrire dans une chambre de commerce et de l’industrie. Or il est question ici d’activités avec moins de dix salariés. Ce sont en réalité les plateformes qui sont inscrites dans les chambres de commerce et de l’industrie.

On a donc retenu l’organisme consulaire qui correspondait à l’activité concernée, rien de plus. §On aurait pu choisir les chambres de commerce et de l’industrie mais, en l’occurrence, cela aurait semblé un peu curieux que les professionnels aient pour centre d’examen une chambre consulaire à laquelle ils ne sont pas rattachés. C’est la loi qui dictait notre choix.

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