Intervention de Jean-François Rapin

Je comprends votre souci de satisfaire ou de rassurer la profession, mais les dispositions visées à cet amendement sont d’ordre réglementaire : est-ce à la loi de définir les règles d’organisation d’un examen ? Faut-il inscrire dans la loi que telles statistiques seront publiées ? En outre, ces indications ne sont pas normatives. Aussi, je m’en tiendrai à la ligne de conduite que je me suis fixée depuis le début pour l’examen de ce texte, à savoir non pas un allégement, mais un éclaircissement de celui-ci, afin d’en permettre une meilleure compréhension.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.