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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 2 novembre 2016 à 21h30
Transport public particulier de personnes — Article additionnel après l'article 7 bis, amendement 33
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 33, présenté par Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du quatrième alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports, sont insérés les mots : « Dans ce dernier cas, ».
La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.
