Intervention de Jean-François Rapin

La commission n’a pas très bien saisi le sens de cet amendement. A-t-il fait l’objet d’une concertation préalable avec le Gouvernement ? Peut-être y a-t-il un problème de rédaction. Vous faites référence au tribunal administratif de Grenoble ; et donc ? La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

Personnellement, à défaut d’avoir un avis bien arrêté sur cet amendement, je suis défavorable.