Intervention de Alain Vidalies

Je ne vais pas faire une présentation générale de la location-gérance, mais vous indiquer ce que j’aurais répondu à M. Commeinhes si celui-ci avait présenté son amendement.

La loi, en réalité, ne fait qu’expliciter un avis du Conseil d’État du 12 novembre 2003, qui indique que la location-gérance doit comprendre l’autorisation de stationnement – ce que l’on appelle communément la licence – et le véhicule spécialement équipé.

De surcroît, des arrêtés municipaux – par exemple, l’article 8 de l’arrêté pris par la Ville de Marseille – reprennent cette obligation de l’autorisation et du véhicule. En effet, la définition légale du taxi, c’est un véhicule, un exploitant et une autorisation de stationnement. Ces deux éléments font partie du fonds de commerce et une location-gérance doit donc obligatoirement porter sur tous les éléments du fonds de commerce.

Si l’on dissocie, ce qui était l’objet de l’amendement, le véhicule de l’autorisation de stationnement, on risque de voir contester la valeur patrimoniale de l’autorisation de stationnement en l’absence de fonds de commerce. Ce n’était donc pas forcément une bonne idée.