Intervention de Jean-François Rapin

Aux termes de l’article 2, il est déjà possible d’obtenir des données via les dispositifs de paiement et leur transmission. Cet article devrait permettre de satisfaire à l’objectif visé par l’amendement de M. Bouvard, même s’il faut prendre garde de transmettre tout et n’importe quoi, objet du système de protection que nous avons mis en place.

Ce matin, en commission, à notre demande, et afin de nous permettre de prendre position, les auteurs de l’amendement n° 18 ont apporté quelques précisions – cela nous a d’ailleurs valu un très beau cours de droit de la part de M. Bignon. Ils nous ont expliqué qu’ils entendaient substituer à une obligation de moyens – un terminal de paiement électronique – une obligation de résultat – le client doit pouvoir payer par carte bancaire.

Nombre d’entre vous l’ont souligné : il arrive souvent que ce terminal ne fonctionne pas, ne soit pas connecté, qu’il n’ait pas été réapprovisionné en papier, et que le client ne puisse donc pas payer par carte.