Intervention de Alain Vidalies

L’objet de l’amendement de M. Bouvard est beaucoup plus large et reprend l’obligation prévue par l’amendement n° 18.

Sur le plan juridique, ce dernier est particulièrement pertinent, ainsi que l’a souligné à l’instant M. le rapporteur : on passe d’une obligation de moyens à une obligation de résultat, seul un cas de force majeure pouvant exonérer le débiteur de cette obligation. De fait, la panne du terminal de paiement ou l’absence de papier ne sera plus un motif pour refuser le paiement par carte et s’assimilera à un non-respect de la réglementation.

Le Gouvernement entend que le consommateur ait le droit absolu de payer sa course par carte bancaire. Cette obligation de moyens, qui existe déjà dans la loi, n’est pas satisfaisante, ce que pallie l’amendement n° 18, qui me paraît aller dans le bon sens. Le consommateur a besoin de cette garantie.

L’amendement n° 31 rectifié est partiellement satisfait. Pour le reste, et c’est la raison pour laquelle il vaut mieux ne pas le voter à ce stade, il a été mal interprété, jugé par la profession comme un amendement anti-fraude fiscale.