Intervention de François Pillet

Mais celui-ci avait été clairement annoncé en raison de la volonté de l’Assemblée nationale de ne pas entendre les observations du Sénat sur les modalités de création d’un répertoire unique des représentants d’intérêts.

Voyons dès maintenant cette question.

Je ne reviendrai pas sur le fait que le texte d’origine du Gouvernement ne posait pas de difficultés insurmontables et que le Sénat avait proposé d’atteindre différemment l’objectif officiellement poursuivi par nos collègues députés en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la tâche d’agréger les registres établis par l’Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement dans le respect de l’autonomie de chacun des pouvoirs.

Reconnaissons que nos collègues députés ont parfaitement compris les difficultés constitutionnelles que leur position aurait assurément rencontrées s’ils avaient repris leur première écriture. Ils ont partiellement pris en compte la position sénatoriale. Il reste que le texte proposé contrevient toujours à la Constitution puisqu’il aboutit en définitive à ce que chaque assemblée soit dépossédée, dans l’organisation de ses travaux et de ses prérogatives, de son pouvoir de décider qui bénéficiera ou ne bénéficiera pas d’une inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts qu’elle a elle-même mis en place.

En respectant les avancées de l’Assemblée nationale et en organisant une parfaite transparence dans la constitution d’un répertoire centralisé, la commission des lois vous proposera donc de ne pas laisser sur ce point essentiel subsister quelque ambiguïté que ce soit.

S’agissant du régime général des lanceurs d’alerte, nos collègues députés ont incontestablement entendu certaines mises en garde du Sénat, mais ils sont revenus à leur version initiale sur d’autres. La commission des lois propose également sur ce point une rédaction de compromis, tout en restant attachée à un équilibre constitutionnellement irréprochable entre protection et responsabilité des lanceurs d’alerte. En outre, la commission a supprimé à nouveau la mise à contribution du Défenseur des droits pour financer les lanceurs d’alerte.

S’agissant des diverses mesures dites « de prévention et de répression de la corruption », l’Assemblée nationale a rétabli son texte en écartant presque systématiquement les apports du Sénat, sauf en ce qui concerne la transaction. Cette situation trouve son explication dans des doctrines fondamentalement différentes.

Dès l’origine, et peu de temps après que le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité confier à un parquet spécialisé la lutte contre les infractions financières, nous avons été frappés que le présent texte vienne précisément amputer l’autorité judiciaire de sa mission naturelle en matière de lutte contre la corruption, sans que des raisons fortement crédibles viennent le justifier.

Sur ce point, la commission des lois veut réaffirmer la vigilance qui est la sienne lorsqu’il est porté atteinte aux missions de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, qui présente toutes les garanties d’indépendance et de respect des droits de la défense par rapport à une nouvelle commission administrative dotée d’un pouvoir d’injonction et de sanction.

S’agissant des mesures relevant du droit des sociétés au sens large, le projet de loi se voulant de modernisation de la vie économique, la commission des lois s’est étonnée que l’Assemblée nationale ait supprimé la quasi-totalité des simplifications contenues dans la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, adoptée à l’unanimité par la commission des lois sur le rapport de notre collègue André Reichardt. Ce rejet fut curieusement effectué au motif qu’une commission mixte paritaire ne pourrait entériner des dispositions qui n’auraient précédemment pas été discutées, alors qu’il s’agit là de l’effet, certes déjà dénoncé, mais classique et habituel, de la procédure accélérée. Une nouvelle lecture ayant lieu, il vous est proposé de réaffirmer notre volonté, confortée en cela par l’attente exprimée des acteurs économiques, de voir ces améliorations de notre droit entrer le plus rapidement possible en application.

Enfin, concernant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, l’Assemblée nationale a certes clarifié sa rédaction en intégrant des améliorations rédactionnelles du Sénat, mais a pour autant rétabli la logique de son texte initial. La commission des lois préfère vous proposer d’adopter un dispositif qui soit en conformité totale avec la future directive annoncée sur cette question et qui soit parfaitement cohérent avec le droit des sociétés.

Concernant le droit de la commande publique, la commission s’est félicitée de l’adoption par l’Assemblée nationale de la plupart des mesures introduites par le Sénat simplifiant les procédures et renforçant la place des petites et moyennes entreprises dans l’accès aux marchés.