Intervention de Richard Yung

Pour ce qui me concerne, je me concentrerai sur les dispositions dont la commission des finances a été saisie au fond.

Lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, de nombreux articles financiers ont été adoptés dans leur rédaction issue des travaux du Sénat. Nous devons nous en réjouir. C’est notamment le cas d’une grande partie des dispositions que les membres du groupe socialiste et républicain avaient proposées : interdiction aux sociétés n’y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public de leurs parts sociales ; amélioration des échanges d’informations entre l’ARJEL, l’AMF, l’ACPR et d’autres institutions de régulation ; plafonnement des rachats d’actions de fonds d’investissement en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour ce qui concerne l’article relatif à la limitation du montant des frais applicables aux contrats d’assurance obsèques, inséré sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, dont on sait qu’il accorde une grande importance à ces questions, l’Assemblée nationale a opportunément étendu le dispositif aux entreprises qui commercialisent ces contrats sous le régime prévu par le code de la mutualité – nous reparlerons de cette dernière un peu plus tard. Il est urgent d’agir, car, selon une étude réalisée récemment par le magazine 60 millions de consommateurs, ces contrats comportent de « trop nombreux » points noirs.

Enfin, je note avec satisfaction que l’Assemblée nationale a tenu compte de nombreux apports du Sénat, concernant les lanceurs d’alerte dans le secteur financier, la liste des États et territoires non coopératifs ainsi que l’encadrement de l’autoliquidation de la TVA à l’importation, point important pour lutter contre la fraude fiscale. Il s’ensuit que les dispositions financières restant en discussion sont peu nombreuses.

Parmi celles-ci figure la création d’un mécanisme national de résolution des sociétés d’assurance. L’Assemblée nationale a donné à l’ACPR la « possibilité de recourir à un mécanisme dans lequel certains engagements d’assurance seraient, jusqu’à leur extinction, gérés de façon distincte dans une structure de gestion de passifs ». C’est, au fond, une extension de ce que nous avions déjà prévu pour les banques. Le secteur de l’assurance sera désormais lui aussi couvert.

En outre, sont étendus au secteur de l’assurance les pouvoirs macroprudentiels du Haut Conseil de stabilité financière. Celui-ci pourra limiter temporairement les rachats de contrats d’assurance vie en cas de « menace grave et caractérisée » pour la stabilité du système financier. Personnellement, je trouve que cette garantie joue plutôt pour les petits titulaires de contrats d’assurance. Le dispositif devient donc complet. Il est tout à fait normal que ce qui existait pour les banques existe désormais aussi pour l’assurance.

J’en viens à présent aux derniers points d’achoppement.

Pour ce qui concerne la modernisation du code de la mutualité, j’observe que la majorité sénatoriale a adopté une position moins radicale qu’en première lecture. Alors qu’elle avait totalement supprimé la disposition visant à permettre au Gouvernement de moderniser le code de la mutualité, notre commission des finances s’est, cette fois, limitée – si je puis dire – à restreindre le champ de l’habilitation aux « dispositions présentant un caractère urgent et nécessaire ».

Un autre sujet de controverse réside dans la réduction de la durée de validité des chèques. Je déplore, quant à moi, la suppression de l’article 25 du texte, qui prévoyait la réduction de cette durée à six mois. Les arguments avancés par les partisans du maintien à un an sont difficilement recevables. Je rappelle que le projet de loi visait non pas à mettre fin à l’utilisation du chèque, mais à réduire l’incertitude liée au délai d’encaissement des chèques. Nos concitoyens, à commencer par les plus âgés, conserveraient la possibilité d’utiliser des chèques pour tout paiement et verraient leur situation financière sécurisée. J’ajoute, pour reprendre un autre argument qui a été évoqué, que l’on peut d'ores et déjà procéder à des paiements échelonnés par carte bancaire. Nous aurons l’occasion de rediscuter de cette question.

Depuis le début de la discussion du projet de loi, la modernisation de la procédure de surendettement fait l’objet d’un vif débat. Supprimée en première lecture par la majorité sénatoriale, la disposition en ce sens a été rétablie en nouvelle lecture. Je le regrette, car cette réforme ne servira à rien. Elle ne sera pas efficace et fera perdre quatre mois à ceux qui y auront recours.

Enfin, nous devrons débattre de nouveau du reporting financier pays par pays. Je considère que la position du Sénat sur cette question est équilibrée.