Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 3 novembre 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 3, amendement 155
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 155, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
au II de l'article 8
par les mots :
à l'article L. 23-11-2 du code de commerce
La parole est à M. le rapporteur.
