Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 3 novembre 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 3, amendement 155

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L'amendement n° 155, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

au II de l'article 8

par les mots :

à l'article L. 23-11-2 du code de commerce

La parole est à M. le rapporteur.

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