L'amendement n° 155, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
au II de l'article 8
par les mots :
à l'article L. 23-11-2 du code de commerce
La parole est à M. le rapporteur.