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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 3 novembre 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 3, amendement 66
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
