Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 3 novembre 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 4

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement vise à renforcer les garanties pour préserver le secret professionnel lors du contrôle sur place dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, d’un médecin, au siège d’un organe de presse…

Cette rédaction s'inspire de celle relative aux contrôles opérés par d’autres autorités.

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