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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 3 novembre 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 A, amendement 113
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Un lanceur d’alerte est une personne physique
par les mots :
Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne
2° Supprimer les mots :
, dont elle a eu personnellement connaissance
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
