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Intervention de François Pillet
Réunion du 3 novembre 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 A
François Pillet, rapporteur :Cet amendement vise à étendre la définition du lanceur d’alerte à celui qui révèle ou signale.
L’Assemblée nationale a conservé la position du Sénat sur l’emploi du verbe « signaler », et c’est une bonne chose. En effet, l’alerte est d’abord un signalement, qui peut ensuite, éventuellement, être rendu public. Aucune confusion ne doit être entretenue sur ce point.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
