Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 3 novembre 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 A, amendement 67

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 67, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

foi,

insérer les mots :

une information relative à

II. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou déloyal

La parole est à M. Patrick Abate.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion