Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
foi,
insérer les mots :
une information relative à
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou déloyal
La parole est à M. Patrick Abate.