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Intervention de François Pillet
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis priorité
François Pillet, rapporteur :Je vous propose, mes chers collègues, de ne jamais refaire dans sa globalité le débat tel qu’il a été effectué en première lecture. En l’occurrence, un amendement similaire a déjà été rejeté par le Sénat à cette occasion.
L’allotissement reste la règle dans l’ordonnance en cause. André Reichardt a d’ailleurs permis de renforcer ce principe en réaffirmant qu’un acheteur qui n’allotit pas son marché doit motiver, en droit et en fait, sa décision.
Cette règle de l’allotissement est fixée à l’article 32 de l’ordonnance. Ce même article renvoie, pour la compréhension de l’ordonnance, aux cas où un marché global est possible.
Dès lors, à mes yeux, supprimer ce renvoi de l’article 32 ne changerait rien sur le fond, car les articles 33 à 35 définissant les conditions de passation d’un marché global perdureraient.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
