Intervention de Jean-Pierre Sueur

La commission mixte paritaire a malheureusement échoué, comme l’a souligné avec talent M. le rapporteur. Elle a néanmoins eu un effet collatéral utile, en permettant de renouer le dialogue avec les députés. En effet, il se trouve que trois amendements importants – deux adoptés par le Sénat, et un par l’Assemblée nationale – ont été repris par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ce qui montre que le débat parlementaire est assurément profitable.

Toutefois, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement utile qu’elle n’a pas repris en deuxième lecture ; cet oubli est étonnant. Le Sénat pourrait tout à fait faire œuvre utile en adoptant cet amendement n° 41, qui reprend les termes de cet amendement oublié.

Il s’agit tout simplement de l’expression législative d’une disposition édictée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci, dès sa première décision sur les partenariats public-privé, a jugé qu’il était légitime de faire exception aux règles de la concurrence dès lors qu’il y avait une situation de complexité ou d’urgence.

Cette notion de complexité était remarquablement exprimée dans l’amendement adopté par l’Assemblée nationale. En outre, monsieur le ministre, comme cette adoption avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement, je vois mal comment cet avis aurait pu changer entre-temps.

Il me semble donc que nous pouvons tirer pleinement parti de cet excellent amendement adopté par nos collègues députés.