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Intervention de François Pillet
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis priorité
François Pillet, rapporteur :Cet amendement, en opposition avec la position adoptée par la commission des lois, tend à supprimer les facilités accordées aux organismes d’HLM, jusqu’au 31 décembre 2018, pour conclure des marchés de conception-réalisation.
Les débats en commission ont démontré que l’adoption de cet amendement susciterait des difficultés pratiques très importantes : en effet, environ 20 % des constructions de logements sociaux, soit près de 15 000 logements par an, sont réalisées à partir d’un marché de conception-réalisation.
En 2013, un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable a insisté sur l’importance de ce dispositif. Le supprimer dès à présent me paraît dangereux, surtout dans un contexte où nous devons construire de plus en plus de logements sociaux.
L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.
