Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis priorité

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

L’objet de cet amendement est très simple : il s’agit de revenir au mot près à la position exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision fondatrice du 26 juin 2003 et de l’inscrire dans ce projet de loi.

Si vous pensez que le Conseil constitutionnel a eu tort, …

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