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Intervention de François Pillet
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis priorité, amendements 43 132 44
François Pillet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui sont contraires à sa position. De surcroît, des amendements similaires ont déjà été rejetés à l’issue d’un même débat en première lecture.
Les amendements n° 43 et 132 rectifié visent à réintroduire le critère de la complexité pour recourir à un marché de partenariat. L’amendement n° 44 tend à ajouter celui de l’urgence.
Ces critères étaient en vigueur avant l’ordonnance. Ils ont été très difficiles à appliquer. L’exemple de la cité municipale de Bordeaux en atteste : le critère de complexité n’était pas satisfait pour le tribunal administratif, mais l’était pour la cour administrative d’appel.
