Intervention de François Pillet

Cette situation mettait les entreprises, mais également les acheteurs publics dans une situation de grande insécurité juridique.

Dans l’ordonnance relative aux marchés publics, un choix différent a été fait : les critères de recours aux marchés de partenariat public-privé ont été unifiés autour de la notion de bilan : le marché de partenariat devra présenter un bilan plus satisfaisant que les autres formes contractuelles. Il va de soi que la complexité et l’urgence seront nécessairement prises en compte dans ce bilan !