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Intervention de François Pillet
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis priorité
François Pillet, rapporteur :Le débat a déjà eu lieu.
Grâce à nos collègues Portelli et Sueur, des seuils minimaux de recours aux marchés de partenariat sont prévus. Leur rapport préconisait l’inscription de ces seuils à l’échelon législatif ou réglementaire. Le Gouvernement a choisi la voie réglementaire, ce qui semble préférable, car ces seuils pourront être plus facilement adaptés au regard des pratiques constatées lors de l’application de l’ordonnance relative aux marchés publics.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
