Intervention de François Pillet

Comme en première lecture, la commission est favorable à cette disposition, car il s’agit de protéger les PME lorsqu’elles exécutent un marché de partenariat.

Nos collègues Portelli et Sueur ont démontré que la possibilité d’un cautionnement n’était pas suffisante et qu’il fallait prévoir une obligation.