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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 16 bis priorité
Michel Sapin, ministre :
L’article 1799-1 du code civil impose déjà de garantir les sommes dues à l’entreprise chargée des travaux. Pour les sous-traitants, ce sont les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 qui s’appliquent.
Par conséquent, le Gouvernement estime que la disposition proposée est superfétatoire et satisfaite, mais il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Si la commission souhaite à la fois ceinture et bretelles…
