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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 6 C, amendement 61
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 61 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à défaut, aux institutions représentatives du personnel
II. – Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
En cas de doute raisonnable de représailles, destruction de preuves ou mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement
et après les mots :
à l’autorité administrative
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel.
La parole est à M. Patrick Abate.
