Intervention de Patrick Abate

Je l’ai déjà dit, la commission des lois du Sénat a renforcé et encadré au cours de la navette le dispositif d’alerte et les étapes indispensables de la procédure devant être respectées. La réintroduction à l’article 6 C des dispositions prévues aux alinéas 5 et 6 supprimés par l’Assemblée nationale nous semble superfétatoire. En effet, la notion de bonne foi est déjà inscrite à l’article 6 A, qui définit ce qu’est un lanceur d’alerte, lequel est tenu de respecter la procédure de signalement.

Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression des alinéas 5 et 6 de l’article 6 C.