Intervention de François Pillet

Je tiens à vous rassurer, cher collègue : il est évident que les procédures de recueil seront négociées avec les organisations syndicales représentatives.

Néanmoins, je ne suis pas sûr que l’accord de branche soit le niveau le plus approprié. En effet, dans une même branche, certaines entreprises ont d’ores et déjà choisi d’avoir recours à des prestataires extérieurs, mais d’autres pourraient opter pour un référent en interne.

En l’espèce, il est inutile de préciser que ces procédures interviendront par accord. Je vous rappelle qu’un décret en Conseil d’État fixera les modalités de ces procédures et qu’il respectera nécessairement l’article L. 1 du code du travail qui pose l’obligation d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives à l’échelon national et interprofessionnel.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.