Intervention de François Pillet

Ces dispositions ont été supprimées par la commission pour deux raisons.

D’une part, les dispositions relatives au délit d’obstacle sont satisfaites par l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression. De plus, la rédaction proposée, non codifiée, ne semble pas répondre aux exigences de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la nécessité des peines, ainsi qu’à celles qu’a dégagées le Conseil constitutionnel sur la nécessaire clarté et la précision de la loi pénale.

D’autre part, l’augmentation du montant de l’amende civile, qui ne paraît pas nécessaire, semble excessivement dissuasive pour les personnes visées par une révélation portant atteinte à leur vie privée. Obtenir une condamnation pour diffamation est d’ores et déjà très difficile. Il est inutile d’augmenter les amendes civiles pour dissuader davantage les victimes de porter plainte.

Il s’agit de trouver l’équilibre entre ces différentes libertés, si j’ose dire, ce qui est toujours difficile. Quoi qu’il en soit, pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable.