Intervention de Marie-Christine Blandin

Monsieur le ministre, en balayant l’article 1er et les 3° et 4° de l’article 2 de la loi susvisée, vous éradiquez des mesures indispensables que le Conseil d’État – vous l’appelez de vos vœux quand cela vous arrange – avait pourtant jugées utiles et bienvenues dans son rapport.

Tout d’abord, l’article 1er n’est ni redondant ni contradictoire : il est sectoriel, adapté au sujet qu’il vise, et son maintien n’enlève rien à votre texte. M. Abate a retiré son amendement relatif aux délais ; je m’apprêtais à intervenir parce qu’il n’est pas juste d’instaurer des délais. On ne traite pas une fuite de mercure à la même vitesse qu’une fuite fiscale ! Il y a donc un problème.

Ensuite, les 3° et 4° de l’article 2 définissent les missions de la Commission nationale de la déontologie et des alertes. La composition de cette commission a été publiée au Journal officiel le 10 octobre dernier, voilà à peine quelques semaines, et le 3 novembre, au Sénat, vous lui coupez les jambes !

Un décret de la loi de 2013 prévoit – écoutez bien ! – la liste des établissements devant tenir un registre d’alerte. Il est écrit qu’ils devront le tenir six mois après que la commission aura défini les « éléments portés auxdits registres ». Et que faites-vous ? Vous abrogez la mission de définition de ces éléments ! Ce n’est pas beau, ça ?...

Les registres d’alerte doivent être tenus dans les six mois par les établissements, mais seulement lorsqu’ils ont à leur disposition les critères. La Commission doit définir les critères, mais vous abrogez la mission, tranquillement !