Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 3 novembre 2016 à 15h00
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 8, amendement 107

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mmes Loisier, Morhet-Richaud et Primas, MM. Nougein, Reichardt, Vaspart, Vial et Adnot, Mme Billon et M. Forissier, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

sociétés

insérer les mots :

dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et

La parole est à Mme Sophie Primas.

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