Intervention de Sophie Primas

Le champ des entreprises tenues de mettre en place des procédures internes de prévention et de détection des faits de corruption en France et à l'étranger est très large dans le présent texte. La délégation aux entreprises n’a pas réussi à convaincre le Sénat en première lecture de relever le seuil retenu en termes de salariés, ce qui aurait pourtant permis que ce nouveau fardeau administratif ne soit imposé qu’aux grandes entreprises, celles qui emploient plus de 5 000 salariés et sont les plus exposées au risque de corruption.

En nouvelle lecture, la délégation aux entreprises s’inquiète d’une discordance entre le champ d’application de ce texte et celui de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre que le Sénat a adoptée au début du mois d’octobre. Le choix a alors été fait de promouvoir une approche du sujet à l’échelon européen plutôt que national et de se caler sur la directive européenne du 22 octobre 2014 concernant la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises : cette directive énonce en effet un principe de diligence raisonnable qui correspond à l'objet de la proposition de loi, dans une logique de transparence et d'incitation, et non de coercition ou de sanction.

Ce choix a conduit à élargir le champ initial de la proposition de loi Vigilance et à retenir le périmètre des sociétés visées par la directive, c'est-à-dire les sociétés cotées dépassant certains seuils.

Par souci de cohérence, il conviendrait de même de réserver aux sociétés cotées l’application des nouvelles obligations créées par ce projet de loi pour prévenir la corruption. Tel est l’objet du présent amendement.