Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mes chers collègues, je me permets de vous demander de voter pour la troisième fois en faveur de cette disposition, que vous aviez déjà adoptée en première lecture, mais également dans le cadre du texte de ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics. Je vous prie donc, par cohérence avec vos deux votes précédents, d’adopter cet amendement, qui a par ailleurs, me semble-t-il, reçu une nouvelle fois le soutien de la commission des lois.

Je vous précise, monsieur le ministre, que cet amendement a fait l’objet d’un travail commun avec vos services, en amont du travail que nous avons effectué au titre de la mission d’information sur la commande publique, dont M. Bourquin était le rapporteur pour le groupe socialiste, et dont j’étais le président.

Je vous rappelle également que cet amendement reprend une proposition du rapport pour 2015 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il a donc été validé par le président Jean-Louis Nadal et ses services.

J’expose à présent très rapidement les deux motifs de cet amendement.

Premièrement, nous partageons la volonté du Gouvernement de promouvoir les marchés publics comme outil de la compétition économique pour notre pays et nos PME, et également la possibilité de mettre en valeur les circuits courts – je vous renvoie à une déclaration récente du ministre de l’agriculture à ce sujet. Pour cela, nous avons besoin, dans une certaine mesure, d’assouplir la forme. En d’autres termes, un acheteur public ou un élu ne doit pas pouvoir être sanctionné pénalement en cas de simple erreur formelle.

Deuxièmement, la transcription des directives européennes au mois de février 2014 recommande le sourcing, à savoir que les acheteurs publics doivent aller vers les entreprises pour assurer la meilleure qualité d’achat public possible. En l’état des dispositions pénales, le risque est très important pour les décideurs publics, d’où cette proposition, qui ne change rien au fond, mais qui réécrit, sur le plan formel, les dispositions en matière de favoritisme.