Intervention de Éliane Assassi

Nous proposons, à travers cet amendement, de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Nous étions déjà intervenus en ce sens lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. En effet, il nous semble essentiel pour notre démocratie que les élus soient au-dessus de tout soupçon, mais aussi que certaines règles qui s’appliquent au citoyen en matière de probité et de déontologie s’appliquent aussi aux législateurs.

Car, vous le savez, le statut de la fonction publique prévoit que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire […] si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions ». Le présent article s’inspire de ce statut.

Le contexte de défiance actuel vis-à-vis de la classe politique, s’il est un drame pour notre démocratie, doit malheureusement beaucoup aux pratiques dérogatoires de certains élus en matière de probité.

Nous adopterions donc un comportement responsable si nous introduisions cette condition d’aptitude à l’exercice du mandat électif des parlementaires. Cette modification concerne effectivement tout autant les députés que les sénateurs et sénatrices, en vertu de l’article L.O. 296 du code électoral qui dispose que les conditions d’éligibilité et les inéligibilités des sénateurs sont les mêmes qu’à l’Assemblée nationale.

Il ne s’agit en aucun cas d’une double peine ou d’une sanction automatique, car n’oublions pas le droit à l’effacement de toute condamnation pour réhabilitation légale ou judiciaire, dans les conditions prévues aux articles 133-12 et suivants du code pénal.